Lorsque vous êtes en possession d’un chien de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie, il est obligatoire de faire une déclaration en mairie. Certaines étapes permettent de le faire. Comment déclarer un chien de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie dans ce cas ? Voici tout ce que vous devez savoir ici.
Plan de l'article
- Déclarer un chien de catégorie 1
- Déclarer un chien de catégorie 2
- Les documents à fournir pour une déclaration de chien de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie
- Les personnes ne pouvant avoir des chiens de catégorie 1 ou 2
- Les démarches à suivre pour renouveler la déclaration de son chien de catégorie 1 ou 2
- Les sanctions encourues en cas de non-déclaration ou de non-respect des règles concernant les chiens de catégorie 1 ou 2
Déclarer un chien de catégorie 1
Notez que tout propriétaire de chien de catégorie 1 doit faire une déclaration. En effet, la catégorie 1 fait référence aux chiens dont les maîtres ne peuvent retracer les origines avec des documents. De plus, les animaux concernés sont entre autres les chiens d’apparence tosa-inu, les boerbulls et les pitbulls.
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Déclarer un chien de catégorie 2
Retenez que ce type de chien doit aussi être : déclaré au niveau de la police municipale. Sachez que la catégorie 2 rassemble les chiens de défense ou de garde. Ceux-ci sont : préalablement inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF). Leurs propriétaires ont en leur possession des documents justifiant leur origine et qui sont délivrés par la centrale canine. Cette catégorie se constitue aussi de Rottweiler ou de chiens d’apparence Rottweiler. Ces derniers peuvent ou non être inscrits au LOF.
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Les documents à fournir pour une déclaration de chien de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie
En réalité, pour déclarer un chien selon les catégories 1 et 2, certaines pièces sont indispensables. On compte à cet effet, la pièce d’identité du propriétaire, son assurance responsabilité civile pour les dommages causés au tiers et le carnet de vaccination du chien (vaccin contre la rage en l’occurrence). Le tatouage de l’animal ainsi que sa déclaration de naissance sont aussi indispensables. Notez que cette dernière se fait délivrée par la centrale canine. En ce qui concerne les chiens de la catégorie 1, le propriétaire doit fournir en plus le certificat de stérilisation du chien. Ce document est : fourni par le vétérinaire qui suit l’animal. Par ailleurs, il doit fournir un dossier de délivrance de permis de détention d’un chien catégorisé.
Les personnes ne pouvant avoir des chiens de catégorie 1 ou 2
Les chiens de catégorie 1 ou 2 ne sont pas à la portée de tous. Pour en posséder, il faut être âgé d’au moins 18 ans et plus ou ne pas être majeur en tutelle. Aussi, les repris de justice ou tout autre personne ayant un problème avec la justice ne peut posséder ce type de chien. De même, les personnes pour qui des chiens ont déjà été saisis par le maire ne peuvent plus accès à la possession de ces chiens.
Les démarches à suivre pour renouveler la déclaration de son chien de catégorie 1 ou 2
Pour renouveler la déclaration de son chien de catégorie 1 ou 2, vous devez suivre certaines démarches. Il faut se rendre en mairie pour retirer un formulaire Cerfa n°14948*01 relatif à l’enregistrement d’un chien susceptible d’être dangereux. Ce document doit être rempli entièrement et signé par le maître du chien.
Vous devez fournir les documents nécessaires tels que : une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par le chien ; un certificat vétérinaire datant de moins de quinze jours prouvant que le chien a été vacciné contre la rage ; une preuve d’identification du chien (puce électronique ou tatouage).
Le dossier complet doit ensuite être adressé au service des affaires vétérinaires à la préfecture du département où réside le propriétaire du chien. Un récépissé sera alors remis au propriétaire qui devra s’en munir lors des contrôles effectués par les autorités compétentes.
Vous devez noter que le renouvellement doit être effectué tous les ans avant la date anniversaire de l’enregistrement initial. En cas de non-renouvellement dans les temps impartis, une amende peut être infligée au propriétaire ainsi qu’une saisie administrative du chien.
Au-delà des obligations légales liées aux chiens dangereux, vous devez éduquer votre animal et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque potentiel pour autrui. Un chien bien éduqué et sociabilisé peut être un compagnon fidèle et aimant pour toute la famille.
Les sanctions encourues en cas de non-déclaration ou de non-respect des règles concernant les chiens de catégorie 1 ou 2
La détention d’un chien de catégorie 1 ou 2 est réglementée et les propriétaires sont soumis à des obligations strictement encadrées par la loi. Tout manquement aux règles en vigueur expose le propriétaire à des sanctions pécuniaires ainsi qu’à une saisie administrative du chien.
Si vous ne déclarez pas votre animal de compagnie, vous risquez une amende pouvant atteindre jusqu’à 7 500 euros. De même, si votre animal cause des dommages matériels ou corporels, vous serez tenu pour responsable et devrez indemniser les victimes.
En cas de non-respect des règles concernant la possession d’un chien dangereux, le propriétaire peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui et encourir une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement assortis d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros.
Si l’animal provoque un accident grave impliquant des blessures physiques voire le décès, il sera considéré comme étant ‘dangereux par nature’ et sera donc euthanasié, sauf si le juge ordonne son placement dans un lieu adapté où il ne représente plus aucun danger pour autrui. Le maître, quant à lui, peut être condamné à trois ans d’emprisonnement avec paiement possible de dommages-intérêts aux parties civiles.
